Faire appel à un mandataire de sécurité
Véritable acteur de la prévention incendie et garant de la conformité réglementaire des IGH, le mandataire de sécurité occupe un rôle primordial dans les processus de sécurité. Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation et cité par l'Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 58 (VD).
Maîtrise de la réglementation
La réglementation étant au cœur des missions du mandataire de sécurité et de son suppléant, ils ont en main toutes les compétences techniques pour analyser les situations et jongler entre les réglementations existantes.
- Code de la construction et de l'habitation (CCH)
- Réglementation en IGH et ITGH
- Réglementation en ERP
- Réglementation APSAD et autres
- Code du travail
Garant du respect de la réglementation
Une fonction qui implique la responsabilité de faire respecter la réglementation auprès des locataires, propriétaires et gérants de bâtiments. Le mandataire de sécurité doit étudier et vérifier le dossier de sécurité afin d'alerter ses clients des impossibilités d’aménagement et veille à la mise en conformité des conditions de sécurité. Il s'assure que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et agréés pour répondre à l'obligation de vérifications et de maintenances techniques suivant les périodicités réglementaires.
Interlocuteur privilégié
Le mandataire de sécurité est l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'article R. 122-15 du CCH. Il se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers de sécurité dont il a la charge et assite aux visites périodiques des commissions de sécurité. Le mandataire ou son suppléant s'assurent que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et est assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur, plus précisément l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
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